1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent la vente des services de l'application "Agregata AI" de suivi et de prévision d'activité et de trésorerie, ainsi que les conditions d'utilisation de l'application et du site web associé.
2. Identification du vendeur
Nom de l'entreprise : Agregata AI, SAS
Capital social : 10 000 euros
Siège social : 8 rue de Balzac, 37000 Tours
Enregistré au RCS de Tours sous le numéro : 925 358 590
N° de TVA Intracommunautaire : FR93925358590
3. Description des services
Le site propose aux Clients une gamme de services permettant de suivre et prévoir leur activité et leur trésorerie. Cette gestion se fait selon les modalités suivantes :
Le Client communique les informations nécessaires pour le fonctionnement du Service par les outils et interfaces mis à disposition par la Société.
À titre indicatif, ces informations incluent, sans être exhaustives :
- Le détail des écritures comptables des journaux de banques
- Le détail des paiements clients et fournisseurs
Le site offre alors les services suivants, sans que cette liste soit limitative :
- Trésorerie à ce jour
- Évolution de trésorerie
- Comparaison du réalisé
- Atteinte de la prévision
- Création de scénario de prévision
La Société se réserve le droit de supprimer ou de créer des services dont l’utilisation sera régie par les présentes CGUS et, le cas échéant, par des conditions particulières.
La Société se réserve également le droit de sous-traiter à tout tiers tout ou partie des services proposés.
4. Accès au service
L'accès à l'application et au site est réservé exclusivement aux clients qui ont ouvert un compte sur le site et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site (CGUS). Les sociétés dont l'activité est illicite ou contraire aux bonnes mœurs sont exclues de l'accès aux services.
Agregata AI enverra une offre d'abonnement au client, qui devra l'accepter conformément aux modalités décrites dans l'offre. Agregata AI peut exiger du client la fourniture de documents justificatifs tels que l'extrait Kbis, un justificatif d'identité du représentant légal, etc. La décision d'accepter ou de refuser l'inscription du client sur le site est à la discrétion exclusive d'Agregata AI, et cette décision est définitive et ne peut être contestée.
Chaque client n'est autorisé à ouvrir qu'un seul compte, sauf autorisation expresse et écrite d'Agregata AI.
L'acceptation de l'offre par le client, effectuée par voie électronique, constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite et implique l'acceptation des présentes CGUS ainsi qu'un engagement irrévocable, conformément aux articles 1316 et suivants du Code Civil.
Le client recevra un identifiant (login) et un mot de passe pour accéder à son compte. Ces informations sont strictement personnelles et ne doivent pas être partagées avec des tiers. Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et doit informer Agregata AI en cas de perte ou d'oubli dans les plus brefs délais.
Sauf preuve du contraire, toute connexion au site ou transmission de données effectuée avec le mot de passe du client sera réputée avoir été réalisée par ce dernier. Agregata AI ne pourra être tenue responsable de l'utilisation non autorisée du mot de passe ni des pertes ou dommages en résultant.
Le client peut à tout moment modifier les données personnelles fournies lors de son inscription.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des Services sont fixés par la Société et communiqués préalablement à la souscription.
Ils seront réévalués chaque année en application de l’indice SYNTEC et seront applicables au 1er janvier de chaque année.
La facturation interviendra avant la mise en œuvre du Service, toute période calendaire contractuelle débutée étant due.
Les factures sont payables à leurs échéances nettes et sans escompte, par paiement en ligne, virement ou chèque.
Tout défaut de paiement d’une facture ou d’un effet de commerce à son échéance entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme de toutes les autres factures et rend exigibles des pénalités de retard au taux mensuel prévu par les dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce.
En outre, le Client sera redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article D.441-5 du Code de Commerce.
La Société pourra également, en cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, suspendre le compte du Client ou toute prestation accomplie pour son compte.
6. Durée et résiliation
Sauf dérogation acceptée d’un commun accord entre les Parties, les présentes CGUS s’appliquent à compter de la création du compte par le Client pour une durée de douze (12) mois, renouvelable automatiquement pour des périodes successives de même durée.
À la fin de chaque période contractuelle, il pourra être mis fin aux présentes CGUS à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée AR respectant un préavis de trois mois.
7. Aucun droit de rétractation
Aucun droit de rétractation n’est accordé dans le cadre des présentes CGUS.
8. Utilisation de l'application et du site
L'utilisateur s'engage à utiliser l'application et le site conformément à leur destination et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou aux lois et règlements en vigueur.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de l'application et du site (textes, images, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive d'Agregata AI. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de l'application et du site est interdite.
10. Protection des données personnelles
Le Client demeure, au sens de la règlementation applicable, le responsable du traitement des données personnelles de ses clients et/ou employés qu’il collectera et traitera dans le cadre des Services.
La Société est, au regard de ces données spécifiques, un sous-traitant, conformément à la règlementation applicable.
Dès lors que la Société est amenée à traiter des données personnelles du Client, elle s’engage :
- à fournir des Services structurellement respectueux des principes de proportionnalité, de minimisation et de limitation des données personnelles, assurant que seules les données pertinentes sont traitées dans le cadre des Services, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes qui ont à en connaître,
- à respecter les lois et règlement applicables en matière de protection des données personnelles, c’est à dire le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données,
- à traiter de telles données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités induites par l’utilisation des Services,
- à garder les données personnelles strictement confidentielles,
- à prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles.
11. Confidentialité
La Société mettra tous les moyens en œuvre pour assurer la confidentialité des informations de toute nature confiées par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service, à l’exception de celles appartenant au domaine public. Toutefois, le Client reconnaît et accepte les risques liés au transfert d’information par réseau informatique et l’impossibilité de prévenir tout dysfonctionnement, virus, intrusion de tiers, piratage, acte de malveillance.
12. Limitation de responsabilité
Agregata AI ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'application et du site, notamment en cas de perte de données, de préjudice financier ou de dysfonctionnement du service. En tout état de cause, la responsabilité d'Agregata AI, si elle devait être engagée, ne saurait excéder, en termes financiers, le montant des six derniers mois d'abonnement effectivement payés par le client.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux de Tours seront seuls compétents.
14. Modification des CGVU
Agregata AI se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les nouvelles CGVU seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne.